Siège électronique

Accord d'activité

Il est le pacte ou accord écrit entre les services publics d'emploi et la personne travailleuse qu'il poursuit ces services, dans celui qui ils s'établissent les droits et des obligations de les deux parts pour accroître l'employabilité de cette dernière, en ayant en compte, le cas échéant, les besoins des collectifs prioritaires.