1 . Au cours du trimestre précédant l'épuisement de l'allocation de chômage, le SEPE vous enverra une lettre d'informationsur la possibilité de faire la transition vers l’IMV par cette procédure.

2 . Si vous souhaitez passer du SEPE à l’IMV, vous devez demander citation préalablePour venir à votre bureau des prestations, en tout casavant la date d'épuisement de l'indemnitépour cause de chômage. Gardez cela en tête pour prendre rendez-vous(procédure: transition vers l’IMV) suffisamment à l’avance. Là, vous devez vous identifier et ils vous donneront ladéclaration responsable [Voir le contenu de la déclaration de responsabilité] que vous devez souscrire et consentir à ce que le SEPE transmette vos données à l’entité gestionnaire de l’IMV.
Sans l’accomplissement correct et la présentation de la déclaration responsable, il ne sera pas possible d’entamer les procédures pour la transmission de vos données à l’entité gestionnaire de l’IMV.

3 . En cas de responsabilités familiales:
- Si un des membres de votre unité familiale, y compris les enfants de 14 années, vous n’avez pas de document d’identification (DNI/NIE), il est indispensable de demander sa délivrance avant la date du rendez-vous à votre bureau des prestations, car vous devrez vous rendre au rendez-vous avec le/les document(s) original(s) pour le vérifier.
- Si dans la lettre d'information reçue, l'un des membres de votre famille s'identifie comme conjoint et était votre couple de fait,Vous devrez fournir la certification de l'inscription au registre des partenariats de fait ou document public de constitution du couple de faitLorsque vous vous présentez à votre bureau des prestations. Tant l'inscription que l'acte authentique doivent avoir une ancienneté d'au moins 2 années. Vous devez également indiquer si vous avez des enfants en commun.
Dans le cas où le couple de fait est constitué depuis moins de deux ans et que vous n’avez pas d’enfants en commun, la transition vers l’IMV ne sera pas possible.

Vous devez nécessairement aller à la organisme gestionnaire de l'IMVSi vous ne respectez pas l'une des conditions ci-dessus. Et dans tous les cas, si vous préférez, vous pouvez toujours déposer votre demande directement auprès de cette entité gestionnaire.

4 . Si vous avez donné votre consentement et que vous avez correctement rempli la déclaration responsable, après la date prévue de l’épuisement de l’allocation de chômage, le SEPE validera qu’elle a effectivement été épuisée à cette date et transmettra à l’entité gestionnaire de l’IMV les informations nécessaires au traitement de cette aide. À partir de ce moment, vous devrez vous adresser à l’entité gestionnaire de l’IMV pour obtenir des informations ou pour vous intéresser à l’état du traitement de votre dossier.
Si le SEPE constate que votre subvention n’est pas épuisée à cette date, la transition ne sera pas possible et les informations ne seront pas transmises à l’entité gestionnaire de l’IMV.

5 . L’entité gestionnaire de l’IMV, après avoir reçu les informations susmentionnées, effectue les vérifications nécessaires et prend une décision dans un délai maximal de six mois à compter de l’épuisement du droit à l’allocation de chômage. Si ce délai s’écoule sans qu’une décision expresse ait été prise, il est réputé rejeté.
 

Votre bureau des prestations vous remettra le document de « déclaration responsable » pour votre signature, qui sera rempli avec les mêmes informations que celles figurant dans la lettre d’information que vous avez reçue et qui ne doivent pas avoir changé.

Le contenu de la déclaration de responsabilité est le suivant:

• Vous consentez à ce que le SEPE transmette vos données à l’entité gestionnaire du revenu minimum vital afin qu’elle traite cette prestation.
• Vous déclarez que le jour où l’allocation de chômage qui vous a été reconnue par le Service public de l’emploi de l’État s’éteint par épuisement est la date indiquée.
• Si vous avez une allocation avec des responsabilités familiales, vous devez déclarer sous votre responsabilité que, à la date de son épuisement, vous unité familialeElle est composée exclusivement des personnes qui ont été prises en compte aux fins de la reconnaissance et du maintien de ladite allocation et qui apparaissent liées dans la déclaration responsable, sans que des personnes autres que les précédentes cohabitent ou soient inscrites au même domicile.
• Dans le cas de l’alinéa précédent, pour le traitement de la prestation de revenu minimum vital, vous devez déclarer que vous disposez du consentement des membres de votre famille majeurs qui ont été pris en compte pour la reconnaissance et le maintien de votre allocation de chômage.
• Si vous êtes bénéficiaire de l’allocation sans responsabilités familiales, vous devez déclarer que vous n’êtes pas lié à une autre personne par le mariage ou en tant que partenaire de fait et que d’autres personnes ne résident pas à votre domicile, en tenant compte du fait que leur tromperie pourrait entraîner une responsabilité pénale.
• Pour pouvoir bénéficier du revenu minimum vital, vous devez également déclarer, sous votre responsabilité, que vous et, le cas échéant, votre unité familiale, remplissez les conditions suivantes :
- Que les liens existants avec les membres de votre unité familiale que vous avez accrédités auprès du SEPE demeurent.
- Ne pas avoir reconnu un degré de handicap égal ou supérieur à 65 %.
- Ne vous retrouvez pas dans l'une des situations pour lesquelles le complément de monoparentalité vous serait reconnu.
- Si vous percevez une allocation de chômage sans responsabilités familiales, que vous avez vécu de manière indépendante en Espagne pendant les deux années précédant la date de votre épuisement, si à cette date vous êtes mineur(e) 30 années, ou un an, dans le cas où il est supérieur à 30 années.

• En ce qui concerne la possibilité de se trouver dans l’une des situations exceptionnelles indiquées dans les articles 4 . 1 b), 4 . 2 , 5 . 2 , 7 , 8 , 9 , 10 . 1 a) 10 . 2 , 10 . 3 , de la loi 19 / 2021 , de 20 de décembre, qui vous exempterait de certaines conditions pour accéder à la prestation du revenu minimum vital, vous devez déclarer que si vous vous trouvez dans l'une des situations exceptionnelles indiquées ci-dessus, vous renoncez à ce que celles-ci soient prises en compte aux fins de l'accès à la prestation du revenu minimum vital.
• Enfin, vous devez donner votre consentement à l’entité gestionnaire de l’IMV pour utiliser le téléphone portable, le courrier électronique et les coordonnées fournies par le Service public de l’emploi de l’État pour vous envoyer des communications en matière de sécurité sociale.

Information d'intérêt. Si vous êtes dans l'une des situations exceptionnelles énumérées ci-dessus dans la loi 19 / 2021 , de 20 de décembre, ou dans l'un des cas où vous êtes exclu de l'accès à la prestation par cette voie, comme vous retrouver en situation de monoparentalité ou avoir reconnu un degré de handicap égal ou supérieur à 65 %, pour accéder à la prestation du revenu minimum vital, vous pouvez soumettre votre demande ordinaire via la page de l’IMV de l’entité gestionnaire.
 

LEY 19/2021, DE 20 DE DICIEMBRE. ARTÍCULOS 4.1.b), 4.2.,5.2, 7, 8, 9, 10.1a), 10.2 Y 10.3

Artículo 4.1. b) Podrán ser beneficiarias del ingreso mínimo vital las personas de al menos veintitrés años que no se integren en una unidad de convivencia en los términos establecidos en esta ley, siempre que no estén unidas a otra por vínculo matrimonial o como pareja de hecho, salvo las que hayan iniciado los trámites de separación o divorcio o las que se encuentren en otras circunstancias que puedan determinarse reglamentariamente.
Artículo 4.2. Podrán ser beneficiarias de la prestación del ingreso mínimo vital las personas que temporalmente sean usuarias de una prestación de servicio residencial, de carácter social, sanitario o socio-sanitario.
La prestación de servicio residencial prevista en el párrafo anterior podrá ser permanente en el supuesto de mujeres víctimas de violencia de género o víctimas de trata de seres humanos y explotación sexual, así como otras excepciones que se establezcan reglamentariamente.
Artículo 5.2. Las personas titulares del ingreso mínimo vital, cuando estén integradas en una unidad de convivencia, deberán tener una edad mínima de 23 años, o ser mayores de edad o menores emancipados en caso de tener hijos o menores en régimen de guarda con fines de adopción o acogimiento familiar permanente o huérfanos absolutos cuando sean los únicos miembros de la unidad de convivencia y ninguno de ellos alcance la edad de 23 años.
En caso de no integrarse en una unidad de convivencia, la edad mínima de la persona titular será de 23 años, salvo en los supuestos de mujeres víctimas de violencia de género, víctimas de trata de seres humanos y explotación sexual en los que se exigirá que la persona titular sea mayor de edad o menor emancipada, o el de personas que hayan estado bajo la tutela de Entidades Públicas de protección de menores dentro de los tres años anteriores a la mayoría de edad o que provengan de centros penitenciarios por haber sido liberados de prisión, siempre que la privación de libertad haya sido por tiempo superior a seis meses, en los que se exigirá que la persona titular sea mayor de edad.
Artículo 7. Situaciones especiales.
Tendrán la consideración de personas beneficiarias que no se integran en una unidad de convivencia, o en su caso, de personas beneficiarias integradas en una unidad de convivencia independiente, aquellas personas que convivan en el mismo domicilio con otras con las que mantuvieran alguno de los vínculos previstos en el artículo 6.1, y se encontraran en alguno de los siguientes supuestos:
a) Cuando una mujer, víctima de violencia de género, haya abandonado su domicilio familiar habitual acompañada o no de sus hijos o de menores en régimen de guarda con fines de adopción o acogimiento familiar permanente.
b) Cuando con motivo del inicio de los trámites de separación, nulidad o divorcio, o de haberse instado la disolución de la pareja de hecho formalmente constituida, una persona haya abandonado su domicilio familiar habitual acompañada o no de sus hijos o menores en régimen de guarda con fines de adopción o acogimiento familiar permanente. En el supuesto de parejas de hecho no formalizadas que hubieran cesado la convivencia, la persona que solicite la prestación deberá acreditar, en su caso, el inicio de los trámites para la atribución de la guarda y custodia de los menores.
c) Cuando se acredite haber abandonado el domicilio por desahucio, o por haber quedado el mismo inhabitable por causa de accidente o de fuerza mayor, así como otros supuestos que se establezcan reglamentariamente.
En los supuestos previstos en los párrafos b) y c) únicamente cabrá la consideración como unidad independiente durante los tres años siguientes a la fecha en que se hubieran producido los hechos indicados en cada uno de ellos.
Artículo 8. Consideración del domicilio en supuestos especiales.
1. En los supuestos previstos en el párrafo cuarto del artículo 6.1, la unidad de convivencia estará constituida por las personas unidas entre sí por vínculo matrimonial, como pareja de hecho, y, en su caso, con sus descendientes menores de edad hasta el primer grado de consanguinidad, afinidad, adopción o en virtud de régimen de acogimiento familiar permanente o guarda con fines de adopción. Los descendientes citados podrán ser hasta el segundo grado si no estuvieran empadronados con sus ascendientes del primer grado.
2. Si en virtud de un contrato queda acreditado el uso individualizado, por una persona sola o por una unidad de convivencia, de una habitación en un establecimiento hotelero o similar, será considerado domicilio a los efectos previstos en esta norma.
3. Cuando, mediante título jurídico se acredite el uso exclusivo de una determinada zona del domicilio por una persona sola o por una unidad de convivencia de las previstas en el artículo 6, dicha zona de uso exclusivo será considerada domicilio a los efectos previstos en esta ley.
Artículo 9. Convivientes sin vínculo de parentesco.
Cuando convivan en el mismo domicilio personas entre las que no concurran los vínculos previstos en el artículo 6, podrán ser titulares del ingreso mínimo vital aquella o aquellas que se encuentren en riesgo de exclusión de conformidad con lo previsto en el artículo 21.10.
Artículo 10.1.a). Requisitos de acceso.
1. Todas las personas beneficiarias, estén o no integradas en una unidad de convivencia, deberán cumplir los siguientes requisitos:
a) Tener residencia legal y efectiva en España y haberla tenido de forma continuada e ininterrumpida durante al menos el año inmediatamente anterior a la fecha de presentación de la solicitud. No se exigirá este plazo respecto de:
1.º Los menores incorporados a la unidad de convivencia por nacimiento, adopción, reagrupación familiar de hijos e hijas, guarda con fines de adopción o acogimiento familiar permanente.
2.º Las personas víctimas de trata de seres humanos y de explotación sexual.
3.º Las mujeres víctimas de violencia de género.
A efectos del mantenimiento del derecho a esta prestación, se entenderá que una persona tiene su residencia habitual en España aun cuando haya tenido estancias en el extranjero, siempre que estas no superen los noventa días naturales a lo largo de cada año natural o cuando la ausencia del territorio español esté motivada por causas de enfermedad debidamente justificadas.
Artículo 10.2. Las personas beneficiarias a las que se refiere el artículo 4.1.b) que sean menores de 30 años en la fecha de la solicitud del ingreso mínimo vital, deberán acreditar haber vivido de forma independiente en España, durante al menos los dos años inmediatamente anteriores a la indicada fecha. Este requisito no se exigirá a las personas de entre 18 y 22 años que provengan de centros residenciales de protección de menores de las diferentes Comunidades Autónomas.
A los efectos del párrafo anterior, se entenderá que una persona ha vivido de forma independiente siempre que acredite que su domicilio ha sido distinto al de sus progenitores, tutores o acogedores durante los dos años inmediatamente anteriores a la solicitud, y en dicho periodo hubiere permanecido durante al menos doce meses, continuados o no, en situación de alta en cualquiera de los regímenes que integran el sistema de la Seguridad Social, incluido el de Clases Pasivas del Estado, o en una mutualidad de previsión social alternativa al Régimen Especial de la Seguridad Social de los Trabajadores por Cuenta Propia o Autónomos.
Las personas beneficiarias a las que se refiere el artículo 4.1.b), que sean mayores de 30 años en la fecha de la solicitud, deberán acreditar que, durante el año inmediatamente anterior a dicha fecha, su domicilio en España ha sido distinto al de sus progenitores, tutores o acogedores.
Los requisitos previstos en los párrafos anteriores no se exigirán cuando el cese de la convivencia con los progenitores, tutores o acogedores se hubiera debido al fallecimiento de estos. Tampoco se exigirán a las personas que por ser víctimas de violencia de género hayan abandonado su domicilio habitual, a las personas sin hogar, a las que hayan iniciado los trámites de separación o divorcio, a las personas víctimas de la trata de seres humanos y de explotación sexual y personas que provengan de centros penitenciarios por haber sido liberados de prisión siempre que la privación de libertad haya sido por tiempo superior a seis meses o a las que se encuentren en otras circunstancias que puedan determinarse reglamentariamente.
Artículo 10.3. Cuando las personas beneficiarias formen parte de una unidad de convivencia, se exigirá que la misma esté constituida, en los términos de los artículos 6, 7 y 8, durante al menos los seis meses anteriores a la presentación de la solicitud, de forma continuada.
Este requisito no se exigirá en los casos de nacimiento, adopción, guarda con fines de adopción o acogimiento familiar permanente de menores, reagrupación familiar de hijas e hijos menores de edad, en los supuestos de mujeres víctimas de violencia de género o víctimas de trata de seres humanos y explotación sexual, o en otros supuestos justificados que puedan determinarse reglamentariamente.

Puedes solicitar esta ayuda en el Instituto Nacional de Seguridad Social (INSS) si vives en cualquier punto del territorio nacional excepto País Vasco y Navarra. 
Solicita a través de la página del IMV de la Seguridad Social https://imv.seg-social.es
O presenta tu solicitud en un Centro de Atención e Información de la Seguridad Social (CAISS). Con cita previa. 
Envía tu solicitud por registro electrónico
Entrega tu solicitud en una de las oficinas de registro y atención del Gobierno de Navarra, en cualquier oficina de asistencia en materia de registro (OAMR) de cualquier punto de España o en Correos.

Si vives en el País Vasco, puedes solicitarlo en Lanbide.
•    Solicita a través de la página web de Lanbide https://www.lanbide.euskadi.eus/ayuda_subvencion/2022/ingreso-minimo-vital-imv/weblan00-content/es/
•    Presenta tu solicitud en la unidad administrativa de tramitación. Con cita previa. 
•    Envía tu solicitud por registro electrónico

Si vives en Navarra, es la Sección de Prestaciones No Contributivas y Otras Medidas de Protección Social del Gobierno de Navarra quien lo gestiona.  
•    Solicita en la página web del Gobierno de Navarra, https://www.navarra.es/es/tramites/on/-/line/ingreso-minimo-vital
•    Presenta tu solicitud en la unidad administrativa de tramitación que corresponda a tu domicilio. Con cita previa. 
•    Envía tu solicitud por registro electrónico
•    Entrega tu solicitud en una de las oficinas de registro y atención del Gobierno de Navarra, en cualquier oficina de asistencia en materia de registro (OAMR) de cualquier punto de España o en Correos.